Nous agissons en fonction support des collectivités (Mairie, Intercommunalité, EPF, SEM …) en matière d’assistance administrative et juridique pour :
Négocier le transfert d'activité des commerces en cas de restructuration de zone commerciale
Négocier le transfert d'activité des commerces en cas de restructuration de zone commerciale
La gestion des baux (pépinières ou hôtels d'entreprises, locaux commerciaux ou d’activité)
Exercer le droit de préemption et assurer la poursuite du bail
Estimer l' indemnité d'éviction en partenariat avec des experts-immobilier
Pour les bailleurs privés (SCI, Institutionnels, Promoteurs) ou sociaux
Nous intervenons auprès des équipes sur trois axes, à savoir :
La sécurisation juridique du bail et la mise en conformité législative et jurisprudentielle des clauses, charges et conditions
La revalorisation du loyer (estimation de la valeur locative et / ou de l’indemnité d'éviction) en partenariat avec des experts immobilier
L’audit des baux avant acquisition des murs ou exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce (négociation de bail, optimisation de coûts (vérification de la facturation des loyers, charges et impositions))