Audit de Baux - Bailleurs

Pour les collectivités territoriales ou locales

Nous agissons en fonction support des collectivités (Mairie, Intercommunalité, EPF, SEM …) en matière d’assistance administrative et juridique pour :

  • Négocier le transfert d'activité des commerces en cas de restructuration de zone commerciale
  • Négocier le transfert d'activité des commerces en cas de restructuration de zone commerciale
  • La gestion des baux (pépinières ou hôtels d'entreprises, locaux commerciaux ou d’activité)
  • Exercer le droit de préemption et assurer la poursuite du bail
  • Estimer l' indemnité d'éviction en partenariat avec des experts-immobilier

Pour les bailleurs privés (SCI, Institutionnels, Promoteurs) ou sociaux

Nous intervenons auprès des équipes sur trois axes, à savoir :

  • La sécurisation juridique du bail et la mise en conformité législative et jurisprudentielle des clauses, charges et conditions
  • La revalorisation du loyer (estimation de la valeur locative et / ou de l’indemnité d'éviction) en partenariat avec des experts immobilier
  • L’audit des baux avant acquisition des murs ou exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce (négociation de bail, optimisation de coûts (vérification de la facturation des loyers, charges et impositions))
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