La newsletter de Février

Cher réseau,

Ça y est ! Enfin je décide de lancer ma newsletter et pour ce grand saut, j’espère que vous serez nombreux à m’y accompagner et à prendre plaisir à lire ces quelques mots.

Cette newsletter trimestrielle se veut ludique pour que vous puissiez avoir un regard différent sur le bail et tout particulièrement les relations contractuelles bailleur / preneur.

Aussi, pour la première, je vous propose une petite note culturelle avec l’expression populaire « ça fait un bail » puis une pause juridique sur la définition de la propriété commerciale et enfin je vous invite à bloquer vos agendas pour deux rendez-vous mensuels  « Focus sur le bail ». 

Et pourtant la durée d’un bail n’est pas systématiquement longue puisqu’en fonction du bien loué la durée sera de 3 à 6 ans en matière d’habitation (location nue) ou d’un an (location meublée) et pour le bail commercial de 9 ans minimum.

Cette fameuse expression est issue de la notion du bail à ferme, liée à la location d’une exploitation agricole à un fermier qui en contrepartie s’acquitte d’un loyer appelé fermage.

Ainsi, d’où la similitude avec le bail commercial, le bail rural est conclu pour une durée minimum de 9 ans étant précisé que cette même durée peut-être plus longue à savoir de 18 ans, 25 ans pouvant même aller jusqu’au départ en retraite du fermier.

Alors c’est quoi cette fameuse « propriété commerciale » ?!? 

(art L 145-1 Ccom

Eh bien, c’est certainement le bien le plus précieux du commerçant puisqu’il s’agit en premier lieu de la reconnaissance légale de son statut de commerçant / exploitant d’un commerce pour qu’il puisse bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux (Décret du 30/09/1953)

Il pourra ainsi faire valoir le fait qu’il soit propriétaire du fonds de commerce (et donc propriétaire de sa clientèle l’élément principal du fonds de commerce) qu’il exploite dans les lieux loués – et avoir droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de son contrat de location lorsque ce dernier sera venu à échéance. Cette protection permettant d’assurer la fidélisation de la clientèle qui associe le commerce à son emplacement.

Le législateur a jugé bon de faire en sorte que l’activité du commerçant (commerciale, artisanale ou industrielle) soit stable et pérenne pour la bonne marche de son exploitation.

Toutefois, notez bien que le sous-locataire ou le locataire-gérant ne bénéficie pas de cette protection et donc du statut des baux commerciaux sauf à démontrer qu’’il est à l’origine de la création de la clientèle.

Cette même propriété commerciale, garantit au locataire exploitant dont le contrat n’est pas renouvelé d’être dédommagé par le bailleur. Ce dernier sera redevable d’une indemnité d’éviction qui correspondra à la valeur du fonds de commerce exploité.

Il est possible toutefois en fonction du contrat régularisé que la propriété commerciale soit inapplicable, que le bail ne soit pas renouvelé et même que le Bailleur échappe au paiement de l’indemnité d’éviction……

Ça c’est cadeau et c’est pour vous Porteurs de projets (création d’activité ou reprise d’activité) ou locataires en place. 

2 rendez-vous mensuels avec les réponses aux questions liées à votre bail ou votre projet de location :

Jeudi 17 février de 14h / 16h

Atelier bail co en visio 

« La richesse du bail commercial » 

Pour y participer (*) c’est ici :

Mardi 22 février de 14h00 à 16h00

Atelier bail co en présentiel 

« L’art de négocier le bail commercial »

En bonus : intervention de Claire Dubus

de Com’Claire Créations sur 

« L’art de communiquer sur son entreprise »

Pour y participer (*) c’est ici :

(*) Moyennant une participation de 10€ pour confirmer votre présence. 

Et en remerciement d’un avis Google 1 RDV téléphonique d’1/2h offert pour échanger sur votre projet de location. 

Jeudi 24 mars de 14h / 16h

Atelier bail co en visio 

« Travaux – obtenir la participation financière du Bailleur »

Jeudi 31 mars de 14h00 / 16h00

Atelier bail co en présentiel 

« En cas de difficultés d’exploitation – obtenir une baisse de loyer »

 

En bonus : intervention de Virginie Tondini sur 

« L’assurance de mes locaux »

Mardi 19 avril de 14h00 / 16h00

Atelier bail co en présentiel

« Comment obtenir le renouvellement de son bail ?  »

 

En bonus : intervention de 

Maître Angélique Delage sur

« L’importance d’immatriculer mon entreprise »

Jeudi 28 avril de 14h / 16h

Atelier bail co en visio 

 

« Poser congé ou négocier une résiliation anticipée ? » 

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